Conditions générales de vente

En vigueur au 27/04/2024

Article 1 : Disposition générales relatives aux présentes conditions générales

Les présentes conditions de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur (ou « le Vendeur) auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente « Les Produits » par le Vendeur sur le site https://arree-artisanat.fr.

Coordonnées du vendeur et gérant du site internet https://arree-artisanat.fr :

  • Entreprise Hellebore
  • Située au 8, route de Collorec 29690 Plouyé
  • E-mail : contact@arree-artisanat.fr
  • SIRET: 892 921 339 00016
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Lors d’un achat sur le site https://arree-artisanat.fr, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Information relative au Produit

2.1 Descriptif :

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://arree-artisanat.fr dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://arree-artisanat.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Les Produits proposés sont des produits artisanaux ou des objets d’art réalisés par des Créateurs. Chaque création est unique ou disponible en quantité limitée.

Le Vendeur s’engage de la disponibilité des Produits présentés sur le site https://arrée-artisanat.fr. Si, en dépit de cet engagement, une création s’avérait indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le total de la somme versée lui sera alors remboursée.

2.2 Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site https://arree-artisanat.fr sont des prix en Euros (Є) (TVA non applicable art. 293B du CGI) tenant compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

La Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sur le site https://arree-artisanat.fr ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, dans les conditions indiquées à l’article 3.1 et calculés préalablement à la passation de commande.

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la Commande et comprend le prix du Produit et les frais de transport.

Article 3 : Informations relatives à la livraison

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment du passage de sa commande sur le site https://arree-artisanat.fr, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la SOCIETE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les frais d’expéditions sont à la charge du Client (sauf opération promotionnelle ponctuelle signalée sur le site). Le montant de ces frais varie en fonction du lieu géographique (France, UE), du mode de livraison choisi (Point relais, A domicile) et des Produits de votre commande (poids, Créateurs).

3.1 Tarifs :

Les frais d’expédition sont facturés au Client sous forme de forfait de participation aux frais d’expédition définit comme suit :

En France métropolitaine :

Forfaits livraison :

Certains articles peuvent être soumis à des tarifs différents en fonction de leurs tailles ou dimensions.

Chaque Créateur est responsable de l’envoi de son ou ses Produits.

Les frais de livraison totaux sont calculés comme suit :

    • Pour un produit commandé chez un créateur, les frais de livraison sont les frais lié à l’expédition de votre produit.

    • Pour plusieurs produits commandés chez un même Créateur, les frais d’expédition seront les frais d’expédition les plus coûteuses (par exemple, dans le cas de l’achat d’un Produit lourd et d’un Produit léger, les frais d’expéditions seront celui du produit le plus lourd).

    • Pour plusieurs produits achetés chez différents Créateurs, les frais d’expédition de chaque créateur s’additionneront.

Les prix indiqués ci-dessus sont ceux pour les livraison effectuées en France. Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour les livraisons dans les autres pays d’Europe et dans le reste du Monde. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Le Client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. 

3.2 Délais de livraison :

Le délai de livraison annoncé comprend le délai de traitement et d’acheminement de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les 5-6 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande, et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé selon les conditions des présentes CGV (Article 4.4).

En cas de périodes de fermeture du site qui serontclairement annoncée sur le site, les délais d’expédition seront rallongés de la durée de la fermeture.

3.3 Condition d’exécution :

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine ou dans les zones suivante : Europe et international.

Les expéditions passent par différents transporteurs selon le mode de livraion choisi par le Client (en point relais ou à domicile).

  • Les livraisons en point relais seront effectuées par la Poste (shoptoshop) ou par Mondial Relay, services de livraison avec suivi.

  • Les livraisons à domicile seront effectuées par la Poste (collisimo). En fonction du Produit, une signature pourra être requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, le destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.  En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant le délai indiqué par les services postaux.

Article 4 : Paiement et informations relative à la commande

4.1 Paiement :

Le paiement demandé au Client correspond au total du prix d’achat du (des) produit(s) et des frais d’expédition en euros TTC.

Le prix de la commande est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Dans le cas de règlement la Commande par le Client dans une autre devise que l’euro, le Client supportera intégralement l’ensemble des frais appliqués par son établissement bancaire (commission et taux de change). 

4.2 Processus de commande :

  1. L’acheteur sélectionne sur le site https://arree-artisanat.fr le ou les produit(s) qu’il souhaite commander.

  • Le Client peut à tout moment, obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône «  Panier ».

  • Le Client peut à tout moment, modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande. En cas de modification, le nouveau prix s’affichera une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Mettre à jour votre Panier ».

  1. Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut soit poursuivre sa sélection de Produits ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «  Finaliser la Commande  ». 

  2. Lorsque le Client est sur la page de « Commande » :

  • Si le Client ne possède pas de compte client, il entre son adresse de facturation et de livraison si elle est différente.
  • Si le Client possède un compte Client, après s’être identifié, il vérifie l’adresse de livraison fournit et la modifie si besoin à tout moment avant la commande sur son compte client. Les informations sur la modification d’adresse peuvent être consultées dans les CGU présentées sur le site https://arree-artisanat.fr.

L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation. Si elle est différente, à charge pour le Client de renseigner une adresse de livraison spécifique. 

  1. Le client peut choisir une méthode de livraison proposée pour l’envoi de la commande. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis au Client.

  2.  En cliquant sur le bouton « Confirmer la Commande », le Client sera dirigé vers la page « Récapitulatif de Commande » présentant le ou les Produit(s) commandés, la ou (les) quantité(s) et le prix TTC, les frais d’expédition applicables.

    Cette étape propose au Client de choisir son moyen de paiement et de vérifier l’ensemble des informations (Produits, adresse de livraison) et de les modifier ou de les supprimer si besoin.

  1.  Pour poursuivre sa commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente » avant la validation de sa commande. Puis le Client est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

  2. Le Client effectue alors le paiement sécurisé. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

    La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

  3. Le Vendeur communiquera au Client, à l’adresse mail fournit lors de la commande, le récapitulatif et la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Une facture en euros TTC sera établie par le Vendeur. Dès l’expédition, la société communiquera au Client par mail, le numéro de suivi de son colis ou de son courrier afin qu’il puisse en suivre le cheminement. Le Client peut également consulter le suivi de sa Commande sur son Compte Client.

Avant, pendant ou après toute commande, l’acheteur peut créer un compte client, en renseignant les informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement des commandes. La création, l’utilisation et l’accès par le Client à son compte client sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site https://arree-artisanat.fr dont le Client déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve au moment de la création de son compte client. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu du site.

Valider

4.13 Réception de la commande :

Dès réception des commandes remises contre signatures, le Client est tenu de vérifier l’état du colis. Si le colis arrive manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour au Créateur.

Si le Client constate, après ouverture, que les Produits sont abimés ou cassés et/ou ne correspondent pas à sa commande, il peut se référer à l’article 5.2 des présente CGV.

4.4 Annulation de commande:

Par le Client :

Le Client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Il peut, cependant, demander l’annulation de sa commande en renvoyant le formulaire disponible en ligne sur le site, par mail à l’adresse suivante :   ou par écrit à l’adresse fournit à l’article 1 des présentes CGV.

  • A tout moment jusqu’au moment où sa commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.
  • Articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation : En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du produit à la date ou l’expiration du délai prévu à l’article 3.2 des présentes CGV.

La commande sera considérée comme annulée à la réception de la demande du Client, à condition que l’expédition n’est pas été réalisée entre-temps.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client recevra un mail pour confirmer la prise en compte de sa demande. Le Client obtiendra alors le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant l’annulation. 

Par le Vendeur :

  • Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par email, dans les meilleurs délais.
  • Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison du ou des Produit(s). En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
    •  

Après annulation de la commande par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent l’annulation.

Article 5 : Informations relatives aux retours

5.1 Droit de rétractation :

Article L121-18 du Code de la consommation,

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception du ou des Produit(s) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations du ou des service(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais retour.

En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits, par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, deux cas de figure sont considérés. Si les Produits proviennent du même Créateur, le délai de rétraction court à compter de la réception par le Client du dernier Produit composant la Commande. Si les Produits proviennent de plusieurs Créateurs, les envois seront considérés comme indépendants et le délai de rétractation s’appliquera à partir de la réception de tous les Produits commandés chez un Créateur.

Procédé de rétractation :

Le Client peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, par mail ou par courrier postal aux coordonnées du vendeur indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Si le Client n’exerce pas sont droit de rétractation via le formulaire disponible en ligne, sa déclaration devra être doit dénuée d’ambiguïté et contenir les informations suivantes :

Le nom du (ou des) produit(s) objet de la rétractation
La date de la commande
La date de réception de la commande
Le numéro de commande
Son nom
Son adresse
La date du jour

Après analyse et acception de la réclamation, le Vendeur enverra au Client une étiquette de retour à l’adresse postale du Créateur concerné.

Pour être exigible au retour :

  • le produit ne doit pas avoir été utilisé.

  • Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets. Le (les) Prtoduit(s) doivent être renvoyés intact, en parfait état de revente (neuf, non sali, non détérioré), et correctement protégé dans leur emballage d’origine., au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.

  • Le renvoi doit inclure tous les accessoires éventuels, notice(s), documentation(s), garantie(s) liées au Produit.

Si les conditions sont remplies, le remboursement du Produit et des frais d’expédition aller sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Créateur, du ou des Produit(s) retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article (frais de livraison retour non compris). Le remboursement sera effectué par le Vendeur via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée. 

Les frais et risques éventuels liés au retour du Produit sont à la charge du Client. Si un ou des Produit(s) revienne(nt) au Créateur endommagé(s), sali(s) ou incomplet(s), le Vendeur pourra refuser le retour du ou des Produit(s) et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement. Le Vendeur gardera alors le Produit à disposition du Client et lui proposera de le lui renvoyer à sa charge.

5.2 Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, en l’espèce :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant innapropriés à l’utilisation.

Si le Client constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Produits sont abîmés ou endommagés et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation écrite, dans un délaide quinze jours à compter de la livraison du (des) produit(s). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparents et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Procédé de retour lié à la garantie légale :

Le Client devra effectué sa réclamation par mail à l’adresse et/ou par lettre simple aux coordonnées du Vendeur précisées à l’article 1 des présentes CGV. Les réclamations doivent être accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos, notamment).

Après étude et acceptation de la réclamation, le Vendeur fournira au Client une étiquette de transport pour le renvoi du ou des produit(s).

A la réception de votre retour, le Vendeur enverra un message électronique pour confirmer la réception du ou des Produit(s).

Après étude de la réclamation et l’hypothèse d’un produit défectueux et/ou ne correspond pas à la commande, un remboursement complet selon le même mode de paiement qu’effectué à l’achat. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Les frais d’envoi seront remboursés sur le base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client.

Article 6 : Disposition relatives aux garanties légales

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil. Les texte de loi relatifs à la garantie légale de conformité sont rappelés ci-après : 

Article L217-4 du Code de la consommation

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultatnt de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
      •  
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachées de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
    •  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

La société Hellébore, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7 : Informations relatives à la protection et au traitement des données personnelles

7.1 Traitement et protection des données personnelles :

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison de Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

a) Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://arree-artisanat.fr sont les suivantes :

  • Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de télphone, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison et de facturation, etc.) ; 

  • Lors du paiement : données financières relatives à la carte de crédit du Client/utilisateur.

  • Lors de l’assistance ou le traitement des réclamations : éléments relatifs à la Commande

  • Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à a caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur (Newsletter). Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur via le formulaire, par mail, par courrier postal ou en suivant le lien de déabonnement.

b) Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer la vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les créateurs
      • Les prestataires établissements de paiements
      • Les prestataires de transport

c) Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des sonnées à caractère peronnel.

d) Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

e) Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.2 Droits des Clients et utilisateurs vis à vis de ces traitements:

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https://arree-artisanat.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent demander de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
  • Ils peuvent supprimer leur compte
  • Ils peuvent avoir accès à l’ensemble de leurs données personnelles traitées dans le cadre des commandes et également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers au autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
    •  

7.3 Modalités d’exercice des droits précités :

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, auprès du Vendeur, soit par courrier électronique à l’adresse mail du Vendeur, via le formulaire ou par lettre simple à l’adresse postale du Vendeur.

Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

7.4 Protection des Données Personnelles :

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler que le Vendeur ne peut totalement garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://arree-artisanat.fr est la propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires (les Créateurs). Il est protégé par les lois françaises et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ( éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 : Droit applicable-Réglement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige..

En cas de litige dans l’application des présentes CGV, le Client devra effectué une réclamation par écrit auprès du Vendeur aux fins de recourir à une solution amiable. Le Client pourra effectuer sa réclamation, au choix, selon les modalités suivantes :

(i)   Formulaire de contact

(ii) Courrier électronique à l’adresse suivante : s

(iii) Courrier simple à l’adresse : 6, route de Collorec 29690 Plouyé

(iv) Téléphone au numéro suivant :

En cas d’échec de solution amiable entre le Client et le Vendeur, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles.

En l’espèce, le médiateur désigné est : ……

service de médiation ………

A défaut de règlement amiable, le Client peut recourir, pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui de …………………………

Article 10 : Réserve de propriété et informations relative au transfert de propriété

Le Créateur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 11 : Force majeur

Le Vendeur ou le Client ne sera pas tenu responsable de la non exécution du contrat, dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français. 

La partie qui invoque la force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les deux parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.